VS_GERICHTE A3 21 29 vom 28. Juni 2023 , Baurecht - VS Kantonsgericht (2023)
A3 21 29 ARRÊT DU 28 JUIN 2023 Tribunal cantonal du Valais Cour de droit public Le juge soussigné de la Cour de droit public du Tribunal cantonal statuant en appel sur la base de l’art. 34m de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction admi- nistratives (LPJA ; RS/VS 172.6) en relation avec l’art. 1 al. 1 a contrario et avec les art. 398 ss du code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0) dans la cause X _________, A _________, appelante, représentée par Maître Daniel Perruchoud, avocat, 3966 Chalais contre CONSEIL COMMUNAL DE Y _________, Y _________, autorité attaquée, représentée par Maître Emmanuel Crettaz, avocat, 3960 Sierre (contravention au droit des constructions) appel contre la décision du 30 août 2021